À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 », les mots : « collège pluri-professionnel mentionné au II de l’article L. 1111-12-4 ».
Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.