Amendement n° 2093 de M. Pierrick Berteloot à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « se manifeste » les mots : « donne son accord ».

L'exposé des motifs

Au-delà de se manifester pour administrer la solution létale, la personne désignée par le patient pour réaliser cet acte doit avant tout manifester son accord.