Amendement n° 2094 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le reste à charge pour les personnes malades au titre des soins reçus dans les maisons d’accompagnement.

L'exposé des motifs

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à garantir qu’il n’y aura aucun reste à charge pour les personnes malades au titre des soins reçus dans les maisons d’accompagnement. Ce point est un angle mort du projet de loi tel que déposé par le Gouvernement. Pire, l’étude d’impact évoque un reste à charge (à sa page 50) sans qu’il ne soit précisé son montant. Il convient donc de garant… (extrait)