Amendement n° 2099 de M. Marc Le Fur à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « se prononce », les mots : « donne un avis ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « notifie, oralement et par écrit, », les mots : « transmet cet avis au président du tribunal judiciaire qui s’assure du respect de la procédure, de la volonté du demandeur et notifie par écrit ». III. - En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, après le mot : « informe », insérer les mots : « la famill… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la décision finale relève du juge judiciaire et non pas du médecin. Il ne s'agit pas d'un soin mais de donner la mort.