Amendement n° 2101 de M. Pierrick Berteloot à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « concubin », insérer les mots : « au sens de l’article 515-8 du code civil ».

L'exposé des motifs

Il est préférable de renvoyer à la définition du concubinage du code civil afin d’éviter tout débat lors de litige à propos de cette notion.