Amendement n° 2102 de M. Pierrick Berteloot à l'article 14

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « prononçant » insérer le mot : « favorablement ».

L'exposé des motifs

Il faut préciser que c’est seule la décision favorable du médecin qui peut être attaquée en justice. En effet, si la décision négative peut être contestée devant les juridictions, la clause de conscience accordée aux médecins pourrait être gravement menacée.