Amendement n° 2108 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité qu’un patient indique, de manière préalable à ses proches ou à des professionnels de santé, sa volonté de recourir à l’aide à mourir. L’aide à mourir ne doit intervenir que lorsqu’un patient en fait clairement la demande en étant conscient de l’objet et des conséquences de sa demande. La disposition contenue dans cet alinéa fait courir le risque de dé… (extrait)