Amendement n° 2110 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « et à y effectuer des actions pour son compte ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne de confiance, la famille ou un proche d’un patient d’effectuer des actions sur l’espace numérique de santé du patient. Dans le cas où des directives anticipées ont été rédigées, celles-ci seront hébergées dans le dossier médical partagé et seront accessibles via l’espace numérique de santé. Or, siles proches d’un patient ont le droit … (extrait)