Amendement n° 2112 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 4 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la traçabilité de la sédation profonde et continue telle que proposée par l’article 4 bis du présent projet de loi car un excès de formalisme peut se révéler contre-productif pour la pratique médicale.