Amendement n° 2114 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 11, ajouter la phrase suivante : « Ils s’organisent territorialement autour d’une convention dans le cadre d’une charte nationale dont le contenu est fixé par décret. »

L'exposé des motifs

Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie. L’article premier de ce texte est une transposition du premier objectif stratégique du rapport Chauvin « permettre un accès équitable aux soins d’accompagnement » et en propose une définition conforme à ses recommandations. La notion de soins d’accompagnement, qui comprend les soins… (extrait)