Amendement n° 2124 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot : « actions » insérer les mots : « de gestion ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « autorisation » insérer les mots : « est donnée par écrit et liste les actions pouvant être réalisées. Elle ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des député.es écologistes vise à sécuriser le mandat pouvant être donné à la personne de confiance, un parent ou à un proche concernant l'espace numérique de santé, afin d'en circonscrire le périmètre à des actions seules de gestion et dont la liste serait précisée par écrit. En effet, des craintes ont été soulevées lors de l'examen en Commission spéciale quant au mandat donn… (extrait)