Tombé.
I. - Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et peut bénéficier des soins d’accompagnement définis à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le bénéfice des soins d’accompagnement mentionné au I du présent article ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
L’article 5 pose une définition suffisamment claire de l’aide à mourir et y inclut l’ensemble des actes qui la composent. S’agissant du cas où la personne qui fait la demande d’aide à mourir ne serait pas en mesure physiquement d’y procéder, le texte prévoit que cette administration puisse se faire par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne. Le sujet de l’accompagnemen… (extrait)