Amendement n° 2138 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la mention de la procédure collégiale pluriprofessionnelle dans le cadre de l'appréciation des conditions d'accès à l'aide à mourir.