I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychiatre lorsque la personne souffre d’une maladie psychiatrique pouvant altérer partiellement son discernement ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au c du 1° du présent II. »
L'ensemble des maladies psychiatriques ne donnent pas nécessairement lieu à une altération totale du discernement. Ainsi, une personne atteinte d'une maladie psychiatrique peut remplir les conditions d'accès d'aide à mourir et être en capacité d'exprimer une volonté libre et éclairée. En ce sens, et sans supprimer l'exclusion des personnes dont la maladie psychiatrique altère gravement le discerne… (extrait)