Amendement n° 2145 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Apprécie la condition mentionnée au 3° à l’article L. 1111-12-2 au cas par cas ; ».

L'exposé des motifs

Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette … (extrait)