Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « En cas de refus, la personne peut demander une réévaluation de sa demande par un médecin déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13. Dans ce cas, cette réévaluation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
L’article 8 détaille les conditions d’appréciation de la demande d’aide à mourir par le médecin à qui elle est adressée. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportabl… (extrait)