I. - À l’alinéa 4, après le mot : « commission », insérer les mots : « de gouvernance, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « présente section » les mots : « loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». III. - En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que des représentants des malades et des usagers du système de santé, qui en sont membres à titre bénévole. »
Le présent article a pour objet de créer une Commission de contrôle et d’évaluation relative à l’évaluation et à l’application de l’aide à mourir, afin d’assurer son effectivité, son application ainsi que l’information du Parlement. Les député.es écologistes y sont particulièrement favorables. Toutefois, en 2007, puis en 2015 et enfin encore en 2023, la Cour des comptes déplore l’absence d’informa… (extrait)