I. - À l’alinéa 8, après le mot : « commission » insérer les mots : « relève une anomalie dans l’appréciation des conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 par le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 ou ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou prononcer des mesures préventives ».
L’article 17 crée une Commission d’évaluation et de contrôle de l’aide à mourir, placée auprès du ministre chargé de la santé. Dès lors que la Commission estime, suite à un contrôle, que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre de l’aide active à mourir, sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire d… (extrait)