À l’alinéa 2, après le mot : « élaborer », insérer les mots : « un protocole dérogatoire aux conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 et ».
Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale ou avancée, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette … (extrait)