Amendement n° 2170 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « à autoriser et ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. - L’aide à mourir n’engage pas la responsabilité pénale de la personne qui participe à sa mise en œuvre au sens de l’article 122-10 du code pénal. » III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le chapitre II du titre II du livre Ier du code pénal est complété par un article 122-10 ainsi rédigé : « Art. 122-10. - N’est pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une dépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation de celle-ci. La nuance est fine, mais dans notre pays, les lois n’ont jamais accordé le droit d’ôter la vie. À deux exceptions près : le cas de légitime défense, et la personne de mort, désormais abolie. Autoriser l’aide à mourir reviendrait à franchir une nouvelle limite légale et morale. En acceptant l'instau… (extrait)