Amendement n° 2171 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « , un parent ou un proche » les mots : « ou un parent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner la possibilité à un proche d'accéder à l'espace numérique de santé, et ainsi d'inscrire dans les directives anticipées stockées dans l'espace numérique de santé la volonté de la personne de recourir ultérieurement à l'aide à mourir. En Commission spéciale, l'adoption de l'amendement n° CS 993 de Mme Frédérique Meuni… (extrait)