Amendement n° 2173 de M. Stéphane Delautrette à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « à l’exception de la modification ou de la suppression des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire toute modification ou suppression des directives anticipées d'une personne sur son espace numérique de santé par une personne de confiance, un parent ou un proche. En Commission spéciale, l'adoption de l'amendement n° CS 993 de Mme Frédérique Meunier a introduit à l'article 4 du projet de loi la possibilité d'indiquer dans ses d… (extrait)