Amendement n° 2174 de M. Thomas Rudigoz à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , y compris lorsque la manifestation de recourir à l’aide à mourir est exprimée dans les directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable lorsque la manifestation de la volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées. »

L'exposé des motifs

Les conditions d'accès à l'aide à mourir sont définies dans l'article 6 du projet de loi. Dans l'état actuel du texte, le dispositif ne peut être mis en oeuvre dans le cas où la personne serait privée de sa conscience de manière irréversible. Cet amendement vise à prendre en compte les directives anticipées incluant ce choix individuel d'un accompagnement pour une aide à mourir, afin de respecter … (extrait)