Amendement n° 2177 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de rendre obligatoire le conventionnement entre les équipes mobiles de soins palliatifs et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire l’obligation de conventionnement entre les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) et les EHPAD, mesure recommandée par le rapport Guérin-Jeandel (2021). Cet amendement a ainsi pour objectif d’assurer un droit effectif de recours aux soins palliatifs et à l’aide à mourir pour les personnes âgées en établissement. Outre le sout… (extrait)