Amendement n° 2178 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité d’établir, pour les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, un ratio minimal par lit ouvert de soignants formés aux soins palliatifs.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à assurer une présence minimale de soignants formés aux soins palliatifs et à l’aide à mourir dans les EHPAD. En EHPAD, seulement 15 % de médecins coordonnateurs sont titulaires d’un diplôme universitaire « soins palliatifs », selon le Ministère de la Santé et de la Prévention en 2022. Ce chiffre dénote d'une faible culture palliati… (extrait)