Amendement n° 2180 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité d’établir des consignes inter-établissements concernant les médicaments nécessaires aux soins palliatifs.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assurer la création de consignes inter-établissements concernant les médicaments nécessaires aux soins palliatifs. L’objectif serait, en accord avec la recommandation du rapport Guérin-Jeandel (2021), de garantir la mise à disposition 24h/24 des médicaments nécessaires aux soins palliatifs en Ehpad. Il s’agit par ailleurs de créer une « c… (extrait)