Amendement n° 2193 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « selon son choix, qu’elle ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que l'administration de la substance létale, auto administrée ou assistée, se fasse selon le choix du patient. Alors que nous remettons en question la hiérarchie instaurée par le texte entre le fait de s'auto-administrer la substance létale soit même et le fait de recourir à un médecin/infirmier , comme le regrettent également certaines associations de professionnels … (extrait)