Amendement n° 2198 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « majeure », insérer les mots : « bénévole au sein d’une association, dont les modalités d’agrément sont définies par décret, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre le champs de la personne volontaire pouvant administrer de la substance létale aux personnes bénévoles au sein d'une association agréée à ce titre. Alors que nous nous interrogeons sur le rôle de cette personne volontaire insérée dans le dispositif, sans cadre ni garde-fous, et sur les risques impliqués par cette intervention tierce, il nous semble important de re… (extrait)