Amendement n° 2200 de M. Stéphane Delautrette à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit ans », les mots : « treize ans avec l’accord parental pour les mineurs, ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne qui a accès à l’aide à mourir est mineure, il n’est pas fait application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir l'aide à mourir aux mineurs de 13 ans avec l'accord parental. 13 ans est l’âge retenu qui reconnait la responsabilité juridique. A partir de cet âge, la loi considère qu’un mineur a la capacité de comprendre les conséquences de ses actes. Dès lors, en cas de souffrances insupportables et réfractaires, lorsque son pronostic vital est engagé, et sous réserve de l’accord … (extrait)