Amendement n° 2201 de M. Stéphane Delautrette à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit ans », les mots : « seize ans avec l’accord parental pour les mineurs, ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne qui a accès à l’aide à mourir est mineure, il n’est pas fait application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir l'aide à mourir aux mineurs de 16 ans avec l'accord parental. Comment considérer qu'un mineur aurait le droit de souffrir alors qu'on reconnait aux majeurs un droit pour apaiser leurs souffrances. En cas de souffrances insupportables et réfractaires, lorsque son pronostic vital est engagé, et sous réserve de l’accord parental, un adolescent devrait pouvoir avoir égalem… (extrait)