Amendement n° 2202 de M. Stéphane Delautrette à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « seize ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne qui a accès à l’aide à mourir est mineure, il n’est pas fait application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir l'aide à mourir aux mineurs de 16 ans. Comment considérer qu'une personne de 16 ans aurait le droit de souffrir alors qu'on reconnait un droit aux personnes de 18 ans un droit pour apaiser leurs souffrances. En cas de souffrances insupportables et réfractaires, lorsque son pronostic vital est engagé, un adolescent devrait pouvoir avoir également le choix d’accéder à l’… (extrait)