Amendement n° 2203 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne n’est pas de nationalité française ou ne réside pas de façon stable et régulière en France, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de la nationalité française pour pouvoir demande l'aide à mourir. Dans les législations comparées, cette condition n'est pas automatique : ni la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse ou encore le Canada ne la demandent expressément (pour certains, comme le Canada et la Belgique, ils se contentent d'être pris en charge p… (extrait)