Amendement n° 2205 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou avoir la nationalité d’un pays lié avec la France par une convention de réciprocité, sans que ce dernier cas ne donne lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à ouvrir l’aide à mourir aux personnes des pays liés à la France par une convention de réciprocité. Alors que la condition de nationalité pour pouvoir demander l’aide à mourir n’est pas automatique chez nos voisins européens (Belgique, Pays-Bas, Suisse), il nous semble que ce critère soit trop restrictif. Ainsi, nous proposons de l’assouplir en prenant en compte les co… (extrait)