Amendement n° 2207 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « en phase avancée ou terminale ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la condition de la phase avancée ou terminale. Si la rédaction de la phase avancée ou terminale est une avancée par rapport au pronostic vital engagé à court et moyen terme, nous estimons qu’à partir du moment où une personne est atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit sa cause, et qu’elle présente une souffrance physique ou psychologique liée… (extrait)