Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et… (extrait)
Le projet de loi impose que les demandes d’aide à mourir soient formulées personnellement par le patient. Toutefois, cette exigence peut exclure les patients qui n'ont pas la capacité de communiquer en raison de leur condition médicale. L’amendement propose donc de permettre à la personne de confiance, préalablement désignée dans les directives anticipées du patient, de formuler la demande d’aide … (extrait)