Non soutenu.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas d’affection accidentelle empêchant l’expression de la demande, sont prises en comptes les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11, rédigées ou confirmées dans les trois dernières années, sans que cela ne soit pris en charge par l’article 19 de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Cet amendement vise à prévoir le cas spécifique d'affection accidentelle empêchant la personne d'exprimer sa demande d'aide à mourir. En effet les conditions actuelles ne permettent pas de prendre en compte les accidents qui plongeraient une personne dans le coma, comme c'était le cas de Vincent Lambert qui s'est retrouvé dans état végétatif après un accident de la route. Pour ces cas là, il est e… (extrait)