Amendement n° 2218 de M. Stéphane Delautrette à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle y accède de manière effective ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reformuler l’alinéa 6 qui, dans sa rédaction actuelle, pourrait rendre obligatoire le passage en soins palliatifs pour bénéficier d’une aide à mourir. Dans son avis, le CESE s’interroge sur les interprétations possibles de l’alinéa 2° de l’article 7 qui pourraient rendre obligatoire le passage en soins palliatifs pour bénéficier d’une aide à mourir et pourrait avoir une incid… (extrait)