Amendement n° 2219 de M. Jérôme Guedj à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « soins », insérer les mots : « d’accompagnement, y compris des soins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à ce que la proposition effectuée par le médecin à la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs soit cohérente avec la nouvelle définition donnée par le Titre I qui a intégré la notion de soins palliatifs dans celle plus englobante de « soins d’accompagnement ».