Amendement n° 2220 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure.