Amendement n° 2224 de M. Stéphane Delautrette à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Quand la personne présente une maladie qui altère gravement son discernement, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition de l'article 8 qui précise que la personne dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. Cette restriction exclut toute personne qui serait atteinte même récemment d'une maladie psychiatrique ou altérant le discernement. Il nou… (extrait)