Amendement n° 2226 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le délai maximal de remise de la décision du médecin à 10 jours. Il nous semble en effet que le délai de 15 jours maximal soit trop élevé et ne permettrait pas de répondre à des situations où le décès serait, où la volonté pourrait s’altérer, ou encore où les souffrances seraient trop importantes.