Amendement n° 2227 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le délai de remise de la décision du médecin à 4 jours plutôt que 15. Ce délai était celui prévu par la Proposition de loi d’Olivier Falorni n° 4042 votée par la Commission des affaires sociales en avril 2021. Il est recommandé par l’ADMD.