Amendement n° 2229 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours » les mots : « vingt-quatre heures ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le délai de réflexion minimal de 2 jours à 24h. L’examen de la PPL d’Olivier Falorni en commission avait permis de ramener le délai minimal pour la réalisation de l’acte à vingt-quatre heures après la confirmation de la demande. Cette modification visait à simplifier le dispositif tout en conservant des garanties suffisantes. Il s’agissait ainsi de trouver un équilibr… (extrait)