Amendement n° 2231 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. … (extrait)

L'exposé des motifs

La loi actuelle exige que la volonté de la personne soit réexaminée si l'acte n'a pas eu lieu dans un délai de 3 mois. Cependant, dans certains cas, les personnes peuvent perdre leur capacité à communiquer ou à confirmer leur volonté en raison de leur état de santé. Cette exigence peut alors empêcher l'exécution de la volonté du patient exprimée clairement auparavant. L'amendement propose que, en … (extrait)