Amendement n° 2232 de M. Stéphane Delautrette à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « trois mois » les mots « un an ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à coordonner l'article 8 à l'article 9 en allongeant le délais de 3 mois dans lesquels l'acte doit avoir lieu avant un réexamen de la volonté à un an. Alors que cet allongement bienvenu du délai a été voté par la commission spéciale à l'article 9, il convient de procéder à une coordination à l'article 8 qui prévoit également ce délai.