Amendement n° 2233 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 13. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Quand la personne n’ayant pas confirmé sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification a accès à l’aide à mourir, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui prévoit un délai de 3 mois au delà duquel la volonté de la personne doit être réexaminée. Cet alinéa implique que si la date retenue pour l’aide à mourir est postérieure à un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, le médecin mentionné évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personn… (extrait)