Amendement n° 2234 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ainsi que le lieu et les modalités de l’administration ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’échange entre le médecin et la personne qui a lieu pour déterminer le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. Il nous semble que d’autres modalités devraient être fixées lors de cet échange afin de préciser le dispositif : le lieu, les modalités de l’administration (suicide assisté ou euthanasie), l’intervention … (extrait)