Amendement n° 2246 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que la mort résultant d'un aide à mourir est une mort naturelle. Cette précision est nécessaire concernant le droit des contrats, notamment à l'étranger. Elle faisait l'objet d'un article dans les ppl d'Olivier Falorni (article 4) et de notre collègue Marie-Pierre De La Gontrie (article 3).