Amendement n° 2247 de M. Stéphane Delautrette à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans un délai de vingt-quatre heures maximum. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir est enregistré par le professionnel dans le système d'information dans un délai de 24h maximum. Cet amendement vise essentiellement la demande initiale, à partir de laquelle court le délai de 15 jours dans lequel le médecin rend sa décision. Il est important que cette demande soit sans délai inscrite dans le système d'inf… (extrait)