Amendement n° 2249 de M. Jérôme Guedj à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il lui communique aussi le registre de professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir communique à la personne le registre des professionnels de santé susceptibles d'y participer.